Accord sur l'adoption du vote électronique Application de l'accordDébut 21/01/2019 Fin 01/01/2999 8 accords de la société HUB SAFE Le 21/01/2019Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électroniqueCFE-CGCCGT-FOCGTUNSAACCORD SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUEENTRE Entre la société HUB SAFE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n°411 381 346, dont le siège social se situe 1 place de Londres – Continental Square 1 – Bâtiment Jupiter – Aéroport Roissy Charles de Gaulle – 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par X en qualité de Directeur des Ressources Humainesci-après désigné l’Entreprise », d’une part,ET Les organisations syndicales définies ci-dessous - SNPS/CFTC, représentée par XX- représentée par XX- CFE/CGC représentée par XX- UNSA, représentée par XX - FO, représentée parXXci-après désignées les Syndicats », d’autre partCi-après désignées Les Parties signataires ».IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,d’augmenter le niveau de participation,d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’ conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT Principes générauxLes modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants Vérifier l’identité des électeurs,S’assurer de l’intégrité du vote,S’assurer de l’unicité du vote,S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,Permettre la publicité du et champ d’applicationLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise appelés à voter aux élections des membres des membres de la délégation du personnel au comité social et et choix du moyen de vote électroniqueLes parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par la notion de vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au de mise en œuvre du vote électroniqueRecours à un prestataire extérieurAfin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction. L’Entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet ci-après désigné le Prestataire » et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord des fichiersLes fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de sincérité du vote et stockage des données Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront d'assistance technique et sécuritéUne cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de aura notamment pour mission de Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet;Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de indépendante et formalités de déclaration Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de et formationL’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique. En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique des opérations de voteProtocole d’accord préélectoralDans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’ relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutinLe vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord du site de vote Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de chaque scrutin, les listes ainsi que les noms des candidats associés seront présentées sur une seule et même page sans défilement.Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste d’accès au serveur de voteChaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections l'adresse du serveur de vote,des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire, la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et validera son vote en saisissant son mot de cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de des opérations de voteLa liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du de dépouillementA l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote Président, Assesseurs. Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des dépôt et publicité de l’accordLe présent accord est conclu pour une durée présent accord sera également déposé - en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication à Roissy, le 21/01/2019Pour la Direction, XDirecteur des Ressources HumainesPour les organisations syndicales - SNEPS/CFTC, représentée par X X- représentée par X X- CFE/ CGC représentée par X X- UNSA, représentée par X X- FO, représentée par X X